Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre
Article 747 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
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