Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre V : Domaine - Retraite
Article 779 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 2
Conformément au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, ce bulletin est communicable « aux administrations et personnes morales dont la liste [est] déterminée par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires ». […] Alors que les vols d'huîtres par des professionnels sont de plus en plus fréquents, […]
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Conformément au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, ce bulletin est communicable « aux administrations et personnes morales dont la liste [est] déterminée par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires ». […] Alors que les vols d'huîtres par des professionnels sont de plus en plus fréquents, […]
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