Code rural ancien / Livre VI : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article 948 du Code rural (ancien)Abrogé
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Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche, et exerce à l'égard des mines, minières, carrières et tourbières, tous les droits de l'usufruitier.
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