Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail
Article 983 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/1975
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Version02/02/1995
Entrée en vigueur le 3 août 1975
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 75-694 1975-07-30 art. 1 JORF 3 août 1975
Il est institué dans chaque département, par arrêté préfectoral, une commission paritaire de travail en agriculture composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés de l'agriculture.
Cette commission est composée de membres titulaires et de membres suppléants, désignés sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Cette commission est composée de membres titulaires et de membres suppléants, désignés sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1968, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 983 et suivants du code rural et l'arrete du prefet de la gironde en date du 19 avril 1946 ; […]
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