Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail
Article 989 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1958
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 31 JORF 24 décembre 1958
Indépendamment des actions en dommages-intérêts que les employés et les employeurs assujettis à un règlement de travail en agriculture peuvent intenter aux personnes également assujetties qui n'en appliquent pas les dispositions, les infractions aux règlements préfectoraux de travail en agriculture sont poursuivies devant le tribunal de police et passibles d'une amende de 12 à 36 F.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux stipulations des règlements de travail.
En cas de récidive, les contrevenants sont punis d'une amende de 40 à 240 F ; il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déja subi une condamnation pour contravention identique.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux stipulations des règlements de travail.
En cas de récidive, les contrevenants sont punis d'une amende de 40 à 240 F ; il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déja subi une condamnation pour contravention identique.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1965, 65-90.346, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen pris de la violation des articles 24 du livre i du code du travail, 54g, 54j, 54k, 158 et 159 du livre ii du meme code, 989 du code rural, ensemble des articles 65 du code penal ; […]
Lire la suite…- Article 24 du livre i du code du travail·
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