Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail
Article 990 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1960
Entrée en vigueur le 31 juillet 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 60-771 1960-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1960
Les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture, commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par décret, sont habilités à constater les infractions aux arrêtés visés à l'article 987 dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Ils ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1975, 74-93.079, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 990 du code rural, 7, 9 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare que ne sont eteintes par prescription que les contraventions commises avant le 4 octobre 1971 ;
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