Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail
Article 986 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/1980
>
Version31/12/1988
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 50 () JORF 31 décembre 1988
Le ou les règlements mentionnés à l'article 985 doivent contenir, à l'exclusion de toute autre disposition, des dispositions concernant :
a) A défaut de convention collective, les périodes de grands travaux prévues à l'article L. 223-7-1 du code du travail ;
b) Les conditions de logement des salariés agricoles ;
c) L'emploi des jeunes, en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant.
a) A défaut de convention collective, les périodes de grands travaux prévues à l'article L. 223-7-1 du code du travail ;
b) Les conditions de logement des salariés agricoles ;
c) L'emploi des jeunes, en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant.
Commentaires • 2
M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 3 septembre 2001
Auparavant, ces normes de confort et de sécurité étaient déterminées par des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ancien article 986 du code rural. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 et 1134 du code civil, 23 et 31 du livre 1 er , et 16 du livre ii du code du travail, 985, 986, 988, 1144, 1149 et 1152 du code rural, […]
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