Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
Article 992 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1982
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 74-1116 1974-12-27 art. 1 JORF 28 décembre 1974
Modifié par : Ordonnance 82-109 1982-01-30 art. 1 JORF 31 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'alinéa précédent pour l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre elles, par profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble des départements ou pour une partie d'entre eux. Ces décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après avis de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives et des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressés et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.
Il peut être dérogé par convention collective ou accord collectif étendus ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail ainsi qu'à la récupération des heures de travail perdues. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
En l'absence des décrets susindiqués, les modalités d'application du premier alinéa du présent article peuvent être fixées par convention collective ou accord collectif étendus.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne porte aucune atteinte aux usages et aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites inférieures.
La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte et aux repas ainsi que des périodes d'inaction, dans les types d'activité ou pour les catégories professionnelles déterminées par décret. Ce temps ou ces périodes peuvent toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions collectives.
Commentaires • 4
Toutefois, en application de l'article L. 511-4 du code rural, les établissements et services d'utilité agricole, créés par les chambres d'agriculture mais ne disposant pas d'une personnalité juridique propre, sont gérés et leurs opérations sont comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce. […] Pour la retraite complémentaire, l'ensemble des salariés relèvent du régime ARRCO et, pour les cadres, de l'AGIRC. […] La durée du temps de travail des agents de droit public des chambres d'agriculture est fixée par l'article 17 de leur statut et, pour les agents de droit privé, par l'article 992 du code rural. […]
Lire la suite…Les regles qui leur sont applicables en matiere de duree du travail et de repos resultent des dispositions des articles 992 et suivants du code rural et des decrets pris pour leur application, en particulier du decret no 76/167 du 12 fevrier 1976 concernant les haras, centres d'entrainement, societes de courses et centres d'equitation. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu la requete presentee pour la federation generale de l'agriculture – c. F. d. T. , dont le siege est … a paris 9 , agissant poursuites et diligences de son president en exercice domicilie audit siege, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 30 juillet 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir l'article 3 du decret n 75 – 416 du 26 mai 1975 portant application de l'article 992 du code rural ;
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[…] d'une part, qu'en se déterminant au vu de l'agenda de l'intéressé faisant état de « la nature et de la quantité des travaux effectués par jour », tout en posant pour principe que le salaire devait dépendre du seul temps de travail et non de la nature et de la quantité de travail à accomplir, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 992 et suivants du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à rappeler le concours apporté à M. Z… par l'emploi d'un stagiaire pendant six mois et d'un salarié à temps partiel pendant trois mois, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 27 janvier 2012, n° 10/01902
[…] D'autre part, l'article 21 de la convention collective prévoit expressément que la durée du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine par référence à l'article 992 du code rural et que le salaire mensuel n'est pas réduit du fait d'un horaire inférieur à 39 heures, les heures non effectuées pouvant être récupérées, la durée hebdomadaire du travail pouvant faire l'objet d'une modulation.
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