Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire

Article 992-1 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1982

Version01/01/1993

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L713-21, Code rural - art. L713-6 (M), Code rural - art. L713-21 (V)

Entrée en vigueur le 1 février 1982

Est créé par : Ordonnance 82-109 1982-01-30 art. 2 JORF 31 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Sans préjudice des dispositions de l'article 992-2 et des 1er, 2è et 4è alinéas de l'article 993, la durée hebdomadaire du travail peut varier à condition que sur une période de douze mois consécutifs, cette durée n'excède pas en moyenne la durée légale fixée à l'article 992 et que les conditions de sa modulation soient prévues par une convention collective ou un accord collectif étendus ou par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Dans ce cas, sauf dispositions conventionnelles différentes, seules les heures de travail effectuées au-delà de cette durée moyenne s'imputent sur le contingent prévu à l'article 993-2.

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Entrée en vigueur le 1 février 1982
Est créé par :	Ordonnance 82-109 1982-01-30 art. 2 JORF 31 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 31 décembre 1988
Abrogé par :	Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 48 (V) JORF 31 décembre 1988

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1. Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 18 février 2009, n° 08/01153

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que s'il résulte de l'article 992-1 du Code rural ancien, devenu l'article L 713-21 du Code rural, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;

Cheval·
Heures supplémentaires·
Travail·
Repos compensateur·
Salarié·
Salaire·
Titre·
Jour férié·
Congé·
Indemnité

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.088, Inédit

Rejet

[…] 1°/ qu'en décidant que l'employeur ne justifiait pas des horaires du salarié quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait établi, semaine après semaine, un registre de décompte du temps de travail, conformément aux prescriptions de l'article 24 de la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, lequel était régulièrement contresigné par le salarié, […] qu'il conteste s'être absenté de son travail, au-delà des deux jours de congé prévus par la convention collective pour le décès d'un enfant, pour se rendre dans la Manche ; que s'il résulte de l'article 992-1 du Code rural ancien, devenu l'article L 713-21 du Code rural, […]

Cheval·
Heures supplémentaires·
Salarié·
Employeur·
Convention collective·
Horaire·
Heure de travail·
Temps de travail·
Hebdomadaire·
La réunion

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