Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
Article 993-2 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1982
Est créé par : Ordonnance 82-109 1982-01-30 art. 6 JORF 31 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus.
A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation doivent donner lieu, au moins une fois par an, à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d'entreprise.
Commentaires • 2
. - Les dispositions de la loi no 90-9 du 2 janvier 1990 relatives au repos compensateur des heures effectuees au-dela du contingent annuel des heures supplementaires prevu par l'article 993-2 du code rural ont ete etendues au secteur agricole par une modification de l'article 993 du code rural en son alinea 3 dont le champ d'application, issu de l'ordonnance no 82-109 du 30 janvier 1982, reste inchange et comprend les seuls etablissements enumeres au 7o de l'article 1144 du code rural qui n'ont pas une activite de production agricole. […] Ces nouvelles dispositions ne concernent donc pas les salaries travaillant dans le secteur de la production agricole qui, eux, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du Code rural (ancien), devenu l'article L 713-11 du Code rural, a été fixé par décret du 24 février 1982 à 130 heures par an, puis par décret du 4 décembre 2001 à 180 heures pour l'année 2002 et par décret du 15 octobre 2002 à 180 heures pour l'année 2003; que pour le calcul du contingent, étaient prises en compte en 2000 et 2001, les heures effectuées au-delà de 39 heures, en 2002, les heures effectuées au-delà de 37 heures et, en 2003, les heures effectuées au-delà de 36 heures;
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[…] Considérant que les mêmes requérants soutiennent que le décret aurait dû également être contresigné par le ministre de l'agriculture ; que, toutefois, ce décret, pris en application de l'article L. 212-6 du code du travail, ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux salariés agricoles, régi pour sa part par l'article 993-2 du code rural ; que, par suite, le ministre de l'agriculture n'avait pas à contresigner le décret attaqué dès lors qu'il n'est pas chargé de son exécution ;
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3. Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 mars 2001, n° 219567
[…] Considérant que les mêmes requérants soutiennent que le décret aurait dû également être contresigné par le ministre de l'agriculture ; que, toutefois, ce décret, pris en application de l'article L. 212-6 du code du travail, ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux salariés agricoles, régi pour sa part par l'article 993-2 du code rural ; que, par suite, le ministre de l'agriculture n'avait pas à contresigner le décret attaqué dès lors qu'il n'est pas chargé de son exécution ;
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