Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire

Article 993-3 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1982

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L713-12, Code rural - art. L713-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 février 1982

Est créé par : Ordonnance 82-109 1982-01-30 art. 6 JORF 31 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article 993-2 peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Entrée en vigueur le 1 février 1982
Est créé par :	Ordonnance 82-109 1982-01-30 art. 6 JORF 31 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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