Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
Article 995 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1982
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance 82-109 1982-01-30 art. 8 JORF 31 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982
Modifié par : Loi 74-1116 1974-12-27 art. 1 JORF 29 décembre 1974
Commentaires • 2
Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions d'application du decret no 95-1073 du 28 septembre 1995, pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au controle de la duree et de l'amenagement du temps de travail dans l'agriculture. […] L'article 5 de ce decret dispense l'employeur d'enregistrer ou de consigner l'horaire de travail lorsque le salarie est oblige d'organiser lui-meme son activite, notamment quand il travaille dans des conditions qui ne permettent pas a l'employeur ou a l'un de ses representants de controler sa presence. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 29 mai 2006, n° 04/03236
[…] Il ajoute que pour les soins des bêtes, 'les salariés font obligatoirement des heures supplémentaires en travaillant le dimanche et les jours fériés, alors que l'article 995 du code rural fait obligation à l'employeur de tenir un registre en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail'.
Lire la suite…- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Congés payés·
- Employeur·
- Repos compensateur·
- Maladie·
- Indemnité·
- Salarié·
- Horaire·
- Demande
C'est pourquoi, l'article 5 du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995, pris en application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture, dispense l'employeur, dans ce cas précis, d'enregistrer ou de consigner toutes les heures de travail des salariés rémunérés à la tâche, mais impose en contrepartie des conditions qui permettent la garantie du droit de ces salariés. […] Dans tous les cas, le bulletin de salaire doit indiquer la nature de cette base de calcul, comme le rappelle le 5/ de l'article R. 143-2 du code du travail.
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