Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
Article 996 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1974
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Version31/12/1988
Entrée en vigueur le 29 décembre 1974
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 74-1116 1974-12-27 art. 1 JORF 29 décembre 1974
Dans les professions énumérées à l'article 992, les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jours coupées par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant lesquelles le travail est interdit.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Rejet
[…] Et sur le quatrieme moyen, tire de la violation de la loi du 21 juin 1936, de celle du 25 fevrier 1946, des articles 994, 996, du code rural, ainsi que de l'arrete prefectoral du 22 septembre 1947 pour non-pertinence de motifs et manque de base legale ;
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