Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre III : Médecine du travail

Article 1000-2 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1966

Version16/10/1992

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L717-3, Code rural - art. L717-3 (M)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1966

Est créé par : Loi 66-958 1966-12-26 art. 1 JORF 27 décembre 1966

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des dispositions de l'article précédent. Elles pourront, soit instituer en leur sein une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales, à organiser un service autonome de médecine du travail.
L'exercice de la médecine du travail est confié à des médecins à temps partiel ou à temps complet. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales déterminent les compétences techniques que ces médecins devront posséder ainsi que les conditions dans lesquelles les médecins praticiens participeront à l'exercice de la médecine du travail.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est créé par :	Loi 66-958 1966-12-26 art. 1 JORF 27 décembre 1966
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Conseil constitutionnel, décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992, Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans l'article 1000-2 du code rural et relatives à l'autorisation d'organisation d'un service autonome de médecine du travail en agriculture ;

Médecine du travail·
Agriculture·
Médecine préventive·
Conseil constitutionnel·
Premier ministre·
Autorisation·
Pouvoir exécutif·
Décret·
Service·
Exécutif

2. Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 2001, 224605, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, dans ses dispositions, issues du décret du 18 février 1988 et applicables à la date de la décision contestée, qui régissent les sections de médecine du travail instituées par les caisses de mutualité sociale agricole en application des prescriptions de l'article 1000-2 du code rural, alors en vigueur : " … Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que dans les conditions prévues à l'article 1012 du code rural ; […]

Autorisation administrative·
Perte de confiance·
Salariés protégés·
Travail et emploi·
Licenciements·
Mutualité sociale·
Autorisation de licenciement·
Justice administrative·
Inspecteur du travail·
Médecine du travail

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).