Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre III : Médecine du travail

Article 1000-2 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version27/12/1966

Version16/10/1992

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L717-3 (M), Code rural L717-3

Entrée en vigueur le 16 octobre 1992

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Décret n°92-1138 du 14 octobre 1992 - art. 1 () JORF 16 octobre 1992

Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des dispositions de l'article précédent. Elles pourront, soit instituer en leur sein une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service autonome de médecine du travail.
L'exercice de la médecine du travail est confié à des médecins à temps partiel ou à temps complet. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales déterminent les compétences techniques que ces médecins devront posséder ainsi que les conditions dans lesquelles les médecins praticiens participeront à l'exercice de la médecine du travail.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 1992
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Décret n°92-1138 du 14 octobre 1992 - art. 1 () JORF 16 octobre 1992

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992, Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans l'article 1000-2 du code rural et relatives à l'autorisation d'organisation d'un service autonome de médecine du travail en agriculture ;

Médecine du travail·
Agriculture·
Médecine préventive·
Conseil constitutionnel·
Premier ministre·
Autorisation·
Pouvoir exécutif·
Décret·
Service·
Exécutif

2. Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 2001, 224605, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, dans ses dispositions, issues du décret du 18 février 1988 et applicables à la date de la décision contestée, qui régissent les sections de médecine du travail instituées par les caisses de mutualité sociale agricole en application des prescriptions de l'article 1000-2 du code rural, alors en vigueur : " … Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que dans les conditions prévues à l'article 1012 du code rural ; […]

Autorisation administrative·
Perte de confiance·
Salariés protégés·
Travail et emploi·
Licenciements·
Mutualité sociale·
Autorisation de licenciement·
Justice administrative·
Inspecteur du travail·
Médecine du travail

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