Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre III : Médecine du travail

Article 1000-3 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version27/12/1966

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L717-4, Code rural - art. L717-4 (M)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1966

Est créé par : Loi 66-958 1966-12-26 art. 1 JORF 27 décembre 1966

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Il peut être fait appel, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales, au concours de médecins ou de spécialistes pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant :
1° L'agrément des organismes chargés de la médecine du travail agricole ;
2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ;
3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de techniques nouvelles.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est créé par :	Loi 66-958 1966-12-26 art. 1 JORF 27 décembre 1966
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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