Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Régime du travail / Chapitre III : Médecine du travail
Article 1000-5 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est créé par : Loi 66-958 1966-12-26 art. 1 JORF 27 décembre 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application sont constatées dans des procès-verbaux, par les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture, concurremment avec les officiers de police judiciaire.
Il ne peut être donné suite aux procès-verbaux qu'après une mise en demeure écrite adressée au chef d'exploitation ou d'entreprise intéressé, le délai imparti ne pouvant être inférieur à un mois.
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[…] aux caisses de mutualité sociale agricole, ainsi que de l'absence d'organes représentatifs des salariés à l'égard desquels le médecin exerce sa mission lorsqu'il est engagé par une section de médecine du travail instituée au sein d'une caisse de mutualité sociale agricole, les auteurs du décret attaqué ont pu, sans méconnaître la portée de l'habilitation qui leur a été consentie par les dispositions de l'article 1000-1 du code rural et de l'article L.241-5 du code du travail, prévoir l'intervention du comité d'entreprise de ladite caisse préalablement à la nomination et au licenciement des médecins du travail engagés par une section de médecine du travail. [2], 42-02[2], […]
Lire la suite…- Consultation préalable du comité d'entreprise de la caisse·
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La créance, portant sur les cotisations prévues à l'article 1000-1 dernier alinéa du Code rural et destinées à couvrir les dépenses de la médecine du travail en agriculture, que possède l'Association mutuelle agricole pour l'hygiène et la médecine du travail contre une entreprise débitrice, n'est pas née de l'infraction prévue par l'article 1 er du décret du 22 octobre 1968 et par l'article 1000-5 dernier alinéa du Code rural, en cas de non payement des cotisations, et qui n'est constituée qu'à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. Etant, dès avant cette date, certaine et exigible, cette créance n'est pas éteinte par la prescription de l'action publique.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 90-84.863, Publié au bulletin
L'employeur est tenu, aux termes de l'article 1000-5 du Code rural, d'autoriser les salariés à déférer aux convocations des organismes chargés de la médecine du Travail agricole. L'abstention des salariés ne suffit pas à caractériser, à la charge de l'employeur, la contravention réprimée par l'article 1. 2° du décret n° 68-933 du 22 octobre 1968.
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