Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole
Article 1001 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1973
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 - art. 4 () JORF 26 octobre 1972 en vigueur le 1er juillet 1973
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et par les caisses départementales ou pluridépartementales.
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[…] que, par suite, en déduisant d'une telle correspondance l'existence d'un engagement de la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; alors, d'autre part, que la Caisse, […] n'aurait pu prendre aucun engagement contraire aux textes en vigueur ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 1001 et suivants du Code rural ; alors, qu'au surplus, il est constant qu'une longue procédure, […]
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[…] ce dont il résultait qu'aucun médecin-conseil chef de service n'avait encore été recruté et qu'il y avait lieu de mettre la Caisse en demeure de le faire, le juge ne pouvait s'y refuser sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du décret du 19 juin 1969, 3 du décret du 11 février 1985, 9 de la Convention collective des praticiens de mutualité sociale agricole du 13 février 1969 et les dispositions de son avenant du 14 février 1984, les articles L. 135-1 et L.135-5 du Code du travail ainsi que les articles 1001 et 1002 du Code rural ;
Lire la suite…- Service·
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3. CNIL, Délibération du 6 juillet 1982, n° 82-109
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le code rural et notamment ses articles 1001 à 1263 ; Vu les projets d'actes réglementaires du Conseil d'Administration de l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;
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