Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole

Article 1002-3-1 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version10/07/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L723-6, Code rural - art. L723-6 (V)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 48 () JORF 10 juillet 1999

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par :	Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 48 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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