Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole
Article 1003 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application desdits titres.
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[…] Considérant que, en application des articles 1003 et suivants du code rural et de l'article 12 des statuts de la CCMSA, ces offres relevaient dès lors de la compétence exclusive du conseil central d'administration de la CCMSA ; que M. Gallet n'a sollicité, en urgence, l'approbation du dossier par le conseil d'administration que le 29 avril 1993, soit après que la troisième offre de reprise ait été déposée ;
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[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que la commission contentieuse de la mutualite agricole de paris etait competente pour statuer sur la demande de la caisse de mutualite sociale agricole de l'herault tendant a sa qualite d'assureur de l'employeur, en sus de la cotisation forfaitaire prevue par l'article 19 de la loi du 2 aout 1945 pour la couverture de l'assurance maladie, la cotisation complementaire instituee par l'article 1003-8° du code rural qui serait due du chef d'un ouvrier de l'assure victime d'un accident du travail, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 10 mai 2011, n° 09/04713 10/04879 10/04885
[…] « en refusant de prendre en considération les violations des dispositions législatives découlant de l'application de l'alinéa 3 de l'article 1106 '6 et de l'article 1003 '11 du code rural, les juridictions de l'ordre judiciaire ont elles violé l'article 16 de la déclaration de 1789 '
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