Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole
Article 1003-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est créé par : Décret 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
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[…] qu'en retenant que le budget annexe de la protection sociale agricole est un budget annexe auquel est affectée une partie de la contribution sociale de solidarité, mais que celle-ci ne se trouve pas pour autant intégrée au budget de l'Etat bien qu'elle en constitue alors une ressource, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et 1003-1 et 1003-4 du Code rural ;
Lire la suite…- Affectation compatible avec le droit communautaire·
- Sécurité sociale, assurance des non salariés·
- Contribution sociale de solidarité·
- Cotisation de sécurité sociale·
- Contribution·
- Budget annexe·
- Solidarité·
- Directive·
- Sécurité sociale·
- Biens et services
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-18.538, Inédit
[…] qu'en retenant que le budget annexe de la protection sociale agricole est un budget annexe auquel est affectée une partie de la contribution sociale de solidarité, mais que celle-ci ne se trouve pas pour autant intégrée au budget de l'Etat bien qu'elle en constitue alors une ressource, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et 1003-1 et 1003-4 du Code rural ;
Lire la suite…- Compatibilité avec le droit communautaire·
- Cotisation de sécurité sociale·
- Contribution de solidarité·
- Contribution·
- Solidarité·
- Budget annexe·
- Chiffre d'affaires·
- Directive·
- Imposition·
- Société de capitaux