Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole

Article 1003-3 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version27/12/1959

Les références de ce texte après la renumérotation du 31 décembre 2003 sont les articles : Code rural - art. L731-3 (Ab), Code rural L731-3

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959

Est créé par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est créé par :	Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 31 décembre 2003
Abrogé par :	Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003

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