Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole
Article 1003-5 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est créé par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les disponibilités de ce fonds de réserve sont déposées au Trésor.
Les prélèvements sur le fonds de réserve sont autorisés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, Loi de finances pour 1992
[…] 29. Considérant que le budget annexe des prestations sociales agricoles a été institué par l'article 58.I de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; que la loi de finances pour 1960, en insérant à cette fin un article 1003-4 au code rural, a déterminé la nature des recettes et des dépenses que comporte ce budget annexe ; qu'au nombre des dépenses figurent les versements au fonds de réserve régi par l'article 1003-5 du code rural ; que l'article 1003-6 du même code fixe les conditions de règlement, en fin d'année, des excédents de recettes ou de dépenses ; qu'il est précisé que les excédents de dépenses sont couverts par des prélèvements sur le fonds de réserve ou, à défaut, par des avances du Trésor ;
Lire la suite…- Budget annexe·
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n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; que la loi de finances pour 1960, en insérant à cette fin un article 1003-4 au code rural, a déterminé la nature des recettes et des dépenses que comporte ce budget annexe ; qu'au nombre des dépenses figurent les versements au fonds de réserve régi par l'article 1003-5 du code rural ; que l'article 1003-6 du même code fixe les conditions 26 Chapitre II Des dispositions des lois de finances Article 34 Le contenu de la loi de finances de l'année Texte de l'ordonnance n° 59-2 Article 2 (al. 4), article 31 et article 1 er (al. 3 et 2) Observations - Cet important article énumère le contenu des 1 e et 2e parties, dans l'ordre des articles de la loi de finances. […] : Considérant que l'article 2 complète l'article 45 du règlement du Sénat par trois alinéas ;
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