Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole
Article 1003-6 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1959
Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est créé par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
En fin d'année, les excédents de recettes ou de dépenses du budget annexe sont réglés comme suit :
Les excédents de recettes sont affectés, d'abord, au remboursement des avances du Trésor, ensuite au fonds de réserve prévu à l'article précédent. Lorsque le fonds de réserve atteint le maximum fixé par ledit article, les excédents de recettes sont reportés sur l'année suivante.
Les excédents de dépenses sont couverts par des prélèvements sur le fonds de réserve, ou, à défaut, par des avances du Trésor.
Les excédents de recettes sont affectés, d'abord, au remboursement des avances du Trésor, ensuite au fonds de réserve prévu à l'article précédent. Lorsque le fonds de réserve atteint le maximum fixé par ledit article, les excédents de recettes sont reportés sur l'année suivante.
Les excédents de dépenses sont couverts par des prélèvements sur le fonds de réserve, ou, à défaut, par des avances du Trésor.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, Loi de finances pour 1992
Non conformité
[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code civil, notamment ses articles 931 et 1328 ; Vu le code rural, notamment ses articles 1003-4 à 1003-6 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 62, 94, 96 et 110 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 53 et 84 ;
Lire la suite…- Budget annexe·
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n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; que la loi de finances pour 1960, en insérant à cette fin un article 1003-4 au code rural, a déterminé la nature des recettes et des dépenses que comporte ce budget annexe ; qu'au nombre des dépenses figurent les versements au fonds de réserve régi par l'article 1003-5 du code rural ; que l'article 1003-6 du même code fixe les conditions 26 Chapitre II Des dispositions des lois de finances Article 34 Le contenu de la loi de finances de l'année Texte de l'ordonnance n° 59-2 Article 2 (al. 4), article 31 et article 1 er (al. 3 et 2) Observations - Cet important article énumère le contenu des 1 e et 2e parties, dans l'ordre des articles de la loi de finances. […] : Considérant que l'article 2 complète l'article 45 du règlement du Sénat par trois alinéas ;
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