Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole
Article 1003-7 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est créé par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal officiel et distribué au Parlement avant le 1er octobre de l'année suivante.
Commentaires • 7
Cette disposition concerne notamment les personnes qui exercent une activité agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement requis en application de l'article 1003-7-I du code rural, c'est-à-dire la demi SMI, ou lorsque ce critère ne peut être pris en compte le temps de travail fixé à 1 200 heures de travail par an. […] Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime social des non-salariés agricoles et qui perçoivent des bénéfices agricoles de la société et sont redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1003-7-1-VII du code rural, sont également concernés par cette mesure. […] Au titre de 1999, […]
Lire la suite…Les professionnels de ce secteur dénoncent la distorsion concurrentielle occasionnée par le statut dit des « 1 200 heures » précisé par l'article 1003-7-1 du code rural, disposant que le seuil d'activité à partir duquel les cotisations sociales sont dues par les entrepreneurs de travaux forestiers est de 1 200 heures. […] En application de l'article 1003-7 du code rural, l'assujettissement, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1 / que les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural telles qu'issues de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 qui subordonnaient l'affiliation au régime agricole des chefs d'exploitation à la condition que l'importance de leur exploitation soit « au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article 188-4, compte tenu, s'il y a lieu, […]
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[…] 1°) annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 1986 fixant le seuil de redevance de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1996, 94-18.496, Inédit
[…] que la Mutualité sociale agricole, estimant que M. Y… était en fait le chef de cette exploitation, a décidé de l'assujettir, par application de l'article 1003-7-1 du Code rural, au régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles, pour les années 1988 à 1991 inclusivement; que la cour d'appel (Angers, 23 juin 1994) a rejeté le recours de M. Y… contre cette décision;
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François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la surcharge de cotisations sociales qui risque de s'appliquer aux non-salariés agricoles si le projet de décret qui fixe les taux de cotisations pour l'année 1999 confirme que la cotisation de solidarité de l'article 1003-7-1-VI du code rural, est fixée au taux de 17 %. […]
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