Article 1003-9 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mise en demeure portant sur les cotisations dues au titre de l'année 1992, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la CMSA, plusieurs des cotisations, afférentes à l'année 1992, réclamées dans la mise en demeure litigieuse, n'étaient pas calculées sur une autre base que le revenu cadastral et ainsi totalement étrangères à l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1992, de sorte qu'elles restaient parfaitement exigibles malgré l'annulation de ce dernier par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1003-8, 1003-9, 1063, 1124 et 1142-25 du Code rural, ainsi que de l'article L.136-1 du Code de la sécurité sociale ;