Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole

Article 1003-10 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1959

Les références de ce texte après la renumérotation du 31 décembre 2003 sont les articles : Code rural L731-9, Code rural - art. L731-9 (M)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959

Est créé par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est créé par :	Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 31 décembre 2003
Abrogé par :	Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).