Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole
Article 1003-11 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 62 (V) JORF 25 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] * sur le seul revenu cadastral des terres jusqu'en 1990 (application des anciens articles 1125 et 1003-11 du Code rural), […]
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[…] d'une part, que les articles 1063 et 1125 du code rural applicables à l'ensemble des actes contestés énoncent respectivement que les cotisations de prestations familiales et les cotisations d'assurance vieillesse varient, […] par le commissaire de la République sur proposition d'un comité départemental des prestations sociales agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture et qu'aux termes de l'article 1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : « La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6. […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 février 1993, 101804, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural, […] par le commissaire de la République, sur proposition d'un comité départemental des prestations sociales agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture ; qu'aux termes de l'article 1003-11 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1982 : « La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6. […]
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Considérant, d'une part, que le préfet du Gard, auquel le ministre avait délégué, en application de l'article 1106-6 du code rural, le pouvoir de fixer le revenu cadastral théorique pour certaines productions spécialisées pour les années 1991 à 1995, tenait des dispositions de l'article 1003-11 du même code […] X…, Y…, Z…, A… et B… et qui n'ont pas été soumis à l'appréciation de la juridiction administrative par l'autorité judiciaire ;
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