Article 1007 du Code rural (ancien)

[…] Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;. Sur le second moyen : Vu les articles 1004, 1005, 1007 et 1015 du Code rural ; Attendu que sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité sociale agricole les électeurs âgés de dix-huit ans, appartenant à ce collège et domiciliés dans le canton ou le regroupement de cantons où ils sont candidats ; Attendu que pour rejeter le recours de M. Y… qui soutenait que la candidature dans le canton de Palinges de M. X…, domicilié dans le canton de Paray-le-Monial, était irrecevable, le tribunal retient qu'exiger d'un candidat qu'il réside dans le même canton que celui où il est candidat serait ajouter aux conditions limitativement énumérées par l'article 1015 du Code rural ;

[…] Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir annulé la candidature de M. X…, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués à élire, soit trois, et au plus au double de ce nombre ; que la liste présentée par la CFE-CGC dans le canton de Chartres Sud-Ouest ne comporte que trois noms ; que le retrait de la candidature de M. X… aurait dû entraîner l'annulation de la liste ; que le Tribunal a prononcé l'inéligibilité de M. X… sans pour autant déclarer irrecevable la liste présentée, violant ainsi le texte précité ;