Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration
Article 1010 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 12 () JORF 31 juillet 1987
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.
Les administrateurs des premier et troisième collèges et le ou les administrateurs représentants des familles, qui relèvent des premier ou troisième collèges, forment le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.
Commentaires • 3
En effet, cette situation est discordante avec celle de leurs collègues du régime général de sécurité sociale depuis la mise en application de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, articles 18 et 19, et du décret 85-466 du J.O. du 30 avril 1985, rendant obligatoire la présence d'un cadre parmi les représentants du personnel au sein des conseils d'administration de ces organismes. […] Cela suppose toutefois une modification partielle des articles 1009, 1010 et 1011 du code rural, qui ne peut être obtenue que par la voie législatives ; ce serait, au cas particulier, une procédure lourde.
Lire la suite…Pierre Ceccaldi-Pavard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la discordance de situation qui est faite au personnel d'encadrement des caisses de mutualité sociale agricole par rapport à leurs collègues du régime général de sécurité sociale depuis la mise en application de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, articles 18 et 19, et du décret n° 85-466 du Journal officiel du 30 avril 1985, qui rend obligatoire la présence d'un cadre parmi les représentants du personnel au sein des conseils d'administration de ces organismes. […] Cela suppose toutefois une modification partielle des articles 1009, 1010 et 1011 du code rural, qui ne peut être obtenue que par la voie législatives ; ce serait, au cas particulier, une procédure lourde.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le troisieme moyen, pris de la violation des articles 1004, 1006 et 1010 du code rural : attendu qu'il est enfin reproche au jugement attaque d'avoir annule l'election de bouissou comme delegue communal dans le troisieme college electoral de la mutualite sociale agricole du gers, au motif qu'il n'etait pas eligible dans ce college parce qu'il n'y etait pas electeur, alors que l'article 1010 du code rural exige seulement pour l'eligibilite, l'appartenance au college interesse, que boui ssou etait membre de ce college en vertu des dispositions de l'article 1004 du code rural et qu'il importait peu que, d'apres l'article 1006 du meme code dont les dispositions sont absolument distinctes, il n'y fut pas electeur, les regles du droit commun electoral n'etant pas applicables en la matiere;
Lire la suite…- Président et membres du bureau de vote·
- Conseil d'administration·
- Sociétés mutualistes·
- Mutualité agricole·
- Qualité d'électeur·
- 1) élections·
- 2) élections·
- Contestation·
- Agriculture·
- ) élections
° si l'article 1021 du code rural ne prevoit pas la forme selon laquelle la denonciation du pourvoi, forme en matiere d'election des membres des conseils d'administration de la mutualite sociale agricole, doit etre faite, […] Des lors, est irrecevable le pourvoi qui, forme a l'occasion d'une contestation relative a des elections des membres du conseil d'administration d'un organisme de la mutualite agricole, n'a ete denonce que par lettre recommandee. ° aux termes de l'article 1010 du code rural, sont eligibles en qualite de delegue communal de la mutualite sociale agricole, par chacun des colleges prevus par la loi, les personnes qui appartiennent au college considere. […]
Lire la suite…- Inscription sur la liste électorale du college considere·
- Mutualite agricole·
- Réponse suffisante·
- Contestation·
- Denonciation·
- Agriculture·
- Aligibilite·
- Conclusions·
- ° élections·
- Conditions
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1975, 74-60.158, Publié au bulletin
Le fait par une personne, appartenant au deuxieme college pour les elections du conseil d'administration d'une caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles, d'etre electeur dans le troisieme college en vertu du mandat qui lui a ete donne a cet effet par une caisse de credit agricole en application du dernier alinea de l'article 1006 du code rural, ne lui donne pas personnellement qualite de membre de ce troisieme college et il ne peut donc y etre candidat, l'article 1010 du meme code ne prevoyant l'eligibilite par chacun des colleges que des personnes appartenant au college considere.
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Appartenance au college·
- Mutualite agricole·
- Agriculture·
- Eligibilite·
- Conditions·
- Organismes·
- Candidats·
- Élections·
- Electeur
De même, en application de l'article n° 432-5 du code du travail, un des deux membres du comité d'entreprise doit appartenir à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise. Malheureusement, aucune disposition similaire n'est prévue pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et, à l'occasion d'une récente enquête, il apparaît que dans 14 p. 100 des organismes concernés, les deux représentants du personnel désignés sont des employés. […] Cela suppose toutefois une modification partielle des articles 1009, 1010 et 1011 du code rural, qui ne peut être obtenue que par la voie législative ; ce serait, au cas particulier, une procédure lourde.
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