Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration
Article 1015 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984
Commentaires • 2
-La caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (C.C.P.M.A.) est une institution de prévoyance complémentaire fonctionnant conformément aux dispositions de l'article 1050 du code rural et du décret n° 53-503 du 21 mai 1953. […] les titulaires d'un avantage de vieillesse qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des salariés ou des non-salariés agricoles, sont électeurs en application de l'article 1004 du code rural et éligibles suivant les dispositions de l'article 1015. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;. Sur le second moyen : Vu les articles 1004, 1005, 1007 et 1015 du Code rural ; Attendu que sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité sociale agricole les électeurs âgés de dix-huit ans, appartenant à ce collège et domiciliés dans le canton ou le regroupement de cantons où ils sont candidats ; Attendu que pour rejeter le recours de M. Y… qui soutenait que la candidature dans le canton de Palinges de M. X…, domicilié dans le canton de Paray-le-Monial, était irrecevable, le tribunal retient qu'exiger d'un candidat qu'il réside dans le même canton que celui où il est candidat serait ajouter aux conditions limitativement énumérées par l'article 1015 du Code rural ;
Lire la suite…- Élections professionnelles·
- Mutualité sociale agricole·
- Deuxième collège·
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- Conditions·
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- Collège électoral·
- Tribunal d'instance
[…] Attendu que, pour rejeter le recours de M. Y…, M me Z… et M. X…, électeurs inscrits, tendant au retrait de la liste présentée par le Syndicat des travailleurs corses pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, au motif que ce syndicat ne remplit pas la condition de représentativité nationale, le jugement attaqué retient qu'il n'apparaît pas que le Tribunal puisse apprécier la représentativité des organisations syndicales de salariés agricoles présentant des candidats aux élections en cause ; qu'en effet, la représentativité ne constitue pas une des conditions d'éligibilité telles qu'elles sont prévues à l'article 1015 du Code rural ou par les articles du Code électoral auxquels renvoie l'article 1019 du Code rural ;
Lire la suite…- Présentation par les organisations syndicales·
- Élections à la mutualité sociale agricole·
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- Représentativité·
- Appréciation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 84-60.758 84-60.759, Publié au bulletin
Ne fait pas une exacte application de la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 le juge d'instance qui a relevé que les collèges électoraux formés en vue des élections aux caisses de mutualité sociale agricole étaient caractérisés par la qualité de leurs membres et définis par leur secteur, soit le canton ou le regroupement de cantons pour le deuxième collège, qu'il a décidé qu'il résultait de l'article 1015 du code rural que sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis, les électeurs âgés de 18 ans appartenant au collège considéré, […]
Lire la suite…- Caisse de mutualité agricole·
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- Collège électoral
[…] les articles L. 922-1 et L. 922-2 du code de la sécurité sociale posent le principe de la représentation des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du livre IX du code précité.Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. […] S'agissant des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, […] Ces nombres sont respectivement portés à dix-neuf et treize pour les caisses pluridépartementales depuis les dernières élections qui se sont déroulées en 1994. […] En application de l'article n° 1015 du code rural, […]
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