Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration

Article 1016 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

Version03/01/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1949-06-08 art. 30

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L723-21 (M), Code rural L723-21

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984

Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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