Article 1018 du Code rural (ancien)

Ces règles posées par les articles 57 et 58 du décret nº 84-477 du 18 juin 1984 rendent le vote par correspondance difficile, ce qui explique que le taux de participation soit en baisse constante. Un assouplissement des conditions définies consisterait à faire du vote par correspondance une faculté pour tous les électeurs, sans qu'il soit besoin d'avoir une raison particulière pour en bénéficier. […] Réponse. - L'article 1018 du code rural dispose que l'électeur empêché de prendre part au scrutin en vue de renouveler les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peut voter par correspondance dans les conditions et limites fixées par décret. […]

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles 1004 et 1019 du code du rural confient aux maires, sous le contrôle des préfets de département, la mise en oeuvre des opérations nécessaires au déroulement des élections de la mutualité sociale agricole. L'ouverture des bureaux de vote fait partie de la mission de service public des maires en qualité de représentant de l'Etat dans la commune. En application de l'article 1018 du code rural, le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire.