Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration
Article 1020 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984
Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1967, Publié au bulletin
[…] par le personnel d'une caisse de mutualite agricole, de delegues a l'assemblee generale de la caisse centrale de prevoyance mutuelle agricole, d'avoir affirme la competence du tribunal d'instance en se fondant sur l'article 24 du code de la mutualite, l'article 1021 du code rural, […] pour prononcer l'annulation de l'election de membres d'un organisme de la mutualite sociale agricole, applique les regles generales de validite des operations electorales edictees par le code electoral, l'article 1020 du code rural, applicable a la matiere, renvoyant expressement a celles des dispositions de la loi du 29 juillet 1913 qui ont pour objet d'assurer le secret et la liberte du vote, […]
Lire la suite…- Compétence d'attribution·
- Convocation des parties·
- Opérations électorales·
- Parties interessees·
- Tribunal d'instance·
- Mutualite agricole·
- Texte applicable·
- Agriculture·
- Compétence·
- Régularité
L'article 3 du décret prévoit que les listes électorales sont établies selon la procédure prévue en matière d'élections municipales. […] à l'affranchissement et l'envoi des document aux électeurs. […] Dans la mesure où la solution du vote par correspondance serait retenue, il conviendrait qu'intervienne, selon la procédure législative, la modification des articles 1018 à 1020 du code rural. […] Dans la mesure où la solution du vote par correspondance serait retenue, il conviendrait qu'intervienne, selon la procédure législative, la modification des articles 1018 à 1020 du code rural.
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