Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration
Article 1021 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984
Toutefois, les caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales agricoles ainsi que la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole supportent les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales prévues à l'article 1011 ainsi que les frais de déplacement et de séjour des délégués à l'assemblée générale centrale.
Commentaires • 2
L'article 3 du décret prévoit que les listes électorales sont établies selon la procédure prévue en matière d'élections municipales. […] Une procédure de modification par voie législative, afin d'aplanir des difficultés mineures, n'apparaît pas actuellement justifiée. […] L'organisation matérielle des élections est confiée aux caisses de mutualité sociale agricole qui supportent également, au sens de l'article 1021 du code rural, sur leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales. […]
Lire la suite…Décisions • 12
Selon l'article 1021 du code rural, en matiere de contestations relatives a la designation des membres du conseil d'administration de la mutualite sociale agricole, le pourvoi en cassation contre les decisions du juge du tribunal d'instance doit etre denonce a tous les defendeurs a la diligence du demandeur.
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Dénonciation·
- Désignation des membres·
- Pourvoi·
- Mutualité sociale·
- Lettre recommandee·
- Réception·
- Conseil d'administration·
- Maire·
- Avis
Le délai de quinze jours, imparti aux juges d'instance par l'article 1021 du code rural pour statuer sur les contestations en matière d'élections de membres d'un conseil d'administration d'une caisse de mutualité agricole, n'est pas prescrit à peine de nullité et son inobservation ne saurait préjudicier aux parties en litige.
Lire la suite…- Délai imparti au juge pour statuer·
- Caisse de mutualité agricole·
- Conseil d'administration·
- Sociétés mutualistes·
- Mutualité agricole·
- Inobservation·
- Contestation·
- Juge du fond·
- Agriculture·
- Élections
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 76-60.004, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1021 du code rural : attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaque qui a annule l'election le 23 novembre 1975 de bouissou comme delegue communal de bedechan, en vue des elections du conseil d'administration de la caisse de mutualite sociale agricole du gers, d'avoir statue, sans qu'ait ete donne avertissement au maire de la commune de bedechan, alors que le maire est, en cette matiere, partie interesse a l'instance ;
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- Qualité pour la former·
- Maire de la commune·
- Parties intéressées·
- 1) élections·
- 2) élections·
- Contestation·
- Agriculture·
- ) élections·
- Election
Les articles 1021 et 1022 du code rural ont defini les modalites d'indemnisation des administrateurs et des delegues cantonaux qui, exercant leur mandat a titre benevole, ne peuvent etre remuneres. Les administrateurs non-salaries representants des premier et troisieme colleges et retraites du deuxieme college beneficient ainsi, outre le remboursement des frais de deplacement et de sejour, d'une indemnite forfaitaire representative du temps consacre a l'exercice de leur mandat. […] Les administrateurs salaries du deuxieme college ont egalement droit a cette indemnite mais uniquement pour le temps passe hors des horaires de travail qui sont remuneres par leur employeur en application de l'article L 31-9 du code de la securite sociale.
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