Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 1 : Affiliation
Article 1024 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1973
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 - art. 4 () JORF 26 octobre 1972 en vigueur le 1er juillet 1973
Modifié par : Loi 67-1114 1967-12-21 art. 66 JORF 22 décembre 1967
Commentaires • 4
La détermination du champ d'application des régimes de protection sociale agricole se fait par référence aux dispositions de l'article 1144 du code rural qui s'applique, aux différentes branches de la protection sociale, tant pour les salariés que pour les non-salariés. L'article 1144-1/ précité vise expressément les activités d'élevage, de dressage et d'entraînement qui sont, sur le plan social, des activités agricoles par nature. […] Par conséquent, les salariés qui exercent de telles activités doivent être obligatoirement affiliés au régime des assurances sociales agricoles conformément à l'article 1024 de ce même code. […]
Lire la suite…Il peut designer : soit l'infraction de travail clandestin, definie par les articles L 324-9 et L 324-10 du code du travail, delit consistant en la dissimulation consciente de tout ou partie d'une activite a but lucratif de production, transformation, reparation, […] fiscales ou sociales ; soit les infractions constituant l'emploi non declare aupres des organismes de protection sociale ou d'assurance chomage, ensemble de contraventions definies par divers textes (art R 244-4 du code de la […] securite sociale, art 1024, 1028 et 1034 du code rural, art R 351-2 et suivant du code du travail, etc), […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Vu la loi n° 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993 ; Vu l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ; Vu le code rural, notamment ses articles 1003-4, 1024 et 1107 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 135-2 ; Vu le code général des impôts ;
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[…] Attendu que ce texte edicte : les cotisations de l'assurance sociale agricole sont assises sur le salaire reel en ce qui concerne les salaries enumeres aux alineas d a i inclus, de l'article 1024 du code rural ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 81-12.699, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 396, 1024 et 1144, 7° du code rural ; […]
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Article L. […] Article L. […] Considérant que la loi déférée tend, aux termes de son article 1er, à permettre à tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, et aux avocats salariés relevant de la Caisse nationale des barreaux français, d'adhérer à un plan d'épargne retraite ; […]
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