Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 1 : Affiliation
Article 1029 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 33
Modifié par : Loi 78-753 1978-07-17 art. 33 JORF 18 juillet 1978
Commentaire • 0
Décisions • 3
Selon l'article 1029 du code rural, lorsqu'un assure a ete immatricule ou maintenu a tort dans l'assurance, les versements effectues ne peuvent etre rembourses si l'interesse a percu des prestations.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Cotisations·
- Commission·
- Prestation·
- Veuve·
- Chose jugée·
- Sécurité sociale·
- Assurances sociales·
- Affiliation·
- Instance
Si l'article 1106-2 du Code rural dispose que les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des exploitants agricoles sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sociales agricoles, cette disposition ne rend applicables aux exploitants agricoles que celles des règles du service proprement dit des prestations contenues dans la section III du chapitre II, Titre II Livre VII du Code rural et non l'article 1029 relatif à l'affiliation, laquelle est régie spécialement par l'article 1106-10 ainsi que par l'article 21 du décret n. 61-295 du 31 mars 1961. L'article 1006-10 du Code rural prévoyant qu'en cas de cession de l'exploitation, […]
Lire la suite…- Article 1029 du code rural·
- Assurances des non-salariés·
- Cession de l'exploitation·
- Assurances des non·
- Mutualité agricole·
- Immatriculation·
- Payement indu·
- Agriculture·
- Application·
- Prestations
3. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 30 juin 2010, n° 08/06804
[…] — si les modalités de radiation des non-salariés agricoles n'ont été précisées que par l'article 4 du décret n° 807 du 14/10/80, il allait de soi que la personne qui ne remplissait plus les conditions d'affiliation soit radiée du régime et cesse de cotiser ainsi que c'était prévu pour les salariés par l'article 1029 du code rural ancien devenu l'article L722-26;
Lire la suite…- Cotisations·
- Mutualité sociale·
- Radiation·
- Non-salarié·
- Exploitation·
- Affiliation·
- Vieillesse·
- Prescription·
- Pension d'invalidité·
- Retraite