Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 1 : Affiliation
Article 1030 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1971, 69-12.508, Publié au bulletin
[…] Qu'elle reproche a la decision attaquee d'avoir fait droit a l'opposition de x… et d'avoir annule les contraintes litigieuses, au motif que les cotisations ayant ete versees a la caisse de conges payes du batiment par x…, le litige ne pouvait opposer que deux caisses entre elles et non la caisse de mutualite sociale agricole a x…, alors qu'aux termes des articles 1062,1030,1070 du code rural, la caisse de mutualite sociale agricole avait seule qualite pour percevoir des cotisations versees par un artisan rural ;
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