Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 2 : Cotisations
Article 1031-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1982
Entrée en vigueur le 5 janvier 1982
Est créé par : Loi 72-4 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972
Est créé par : Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 - art. 6 () JORF 18 juillet 1980 en vigueur le 1 janvier 1981
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 5 () JORF 5 janvier 1982
La couverture des charges de l'assurance veuvage est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.
Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des salariés.
Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des salariés.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1979, 77-13.604, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu l'article 1031-1 du Code rural (rédaction de la loi n. 72-4 du 3 janvier 1972) et le décret n. 72-466 du 1 er juin 1972. […]
Lire la suite…- Classement par la commission départementale d'orientation·
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