Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 2 : Cotisations
Article 1033 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 2 JORF 8 janvier 1959
1° Par un privilège mobilier qui prend rang, concurremment avec celui établi par l'article 2101 (4°) du code civil ;
2° Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau des hypothèques.
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[…] Ils sont ainsi au nombre des institutions sociales qui, conformément aux prescriptions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, concourent à l'éducation ou à la rééducation, à la réadaptation et au reclassement des adultes handicapés et pour lesquels les frais d'hébergement et de traitement sont couverts par les divers régimes d'assurance-maladie en application des dispositions ajoutées tant à l'article L.283 du code de la sécurité sociale qu'à l'article 1033 du code rural et à l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966, par les articles 44 et 45 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. […]
Lire la suite…- Article r.323-33-10 du code du travail·
- 44 et 45 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975]·
- 44 et 45 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Habilitations législatives -art·
- R.323-33-10 du code du travail]·
- Travail des handicapes·
- Conditions du travail·
- Base légale [art
[…] d'avoir fait application de la regle de la suspension des poursuites contre un debiteur admis au reglement judiciaire, alors qu'anterieurement au jugement le prononcant l'adjudication des biens du debiteur ayant fait l'objet d'une saisie-execution aurait opere le transport de la creance du debiteur saisi a l'adjudicataire et, d'autre part, d'avoir laisse sans reponse des conclusions faisant valoir que la cmsag aurait dispose du privilege institue par l'article 1033, 1°, du code rural et que le sequestre, informe de celui-ci, […]
Lire la suite…- Oppositions d'un montant supérieur·
- Payement au créancier poursuivant·
- Saisie exécution·
- Saisie-exécution·
- Séquestre·
- Règlement judiciaire·
- Distribution·
- Revendication·
- Vente·
- Créanciers
3. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 janvier 1984, 25765, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'article 8 du decret attaque : considerant que les articles l. 128 et l. 3-2 du code de la securite sociale et l'article 1 031 du code rural, modifies par les articles 2, 4 et 6 de la loi susvisee du 28 decembre 1979 disposent que les cotisations d'assurance maladie, maternite, invalidite et deces, assises sur les allocations de garantie de ressources, sont precomptees lors de chaque versement, par l'organisme debiteur de ces allocations et que les dispositions des articles l. 138 a l. 141, celles des chapitres ii et iii du titre v du livre 1 er du code de la securite sociale et celles des articles 1033 a 1036, 1143 a 1143-4 du code rural, s'appliquent au recouvrement de ces cotisations, sous reserve d'adaptations fixees par voie reglementaire ;
Lire la suite…- Cotisations de sécurité sociale assises sur ces allocations·
- Absence de disposition législative à cet effet·
- Allocations de garantie de ressources·
- Conditions du travail -chômage·
- Perception par l'unedic·
- Remboursement des frais·
- Sécurité sociale·
- Garantie de ressource·
- Cotisations·
- Allocation