Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 2 : Cotisations
Article 1034 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 327 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à cinq ans :
a) L'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et chambres de métiers, aux conseils de prud'hommes ;
b) Son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.
Il peut également ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 10 F.
L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article 1031 est passible des peines prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
Commentaires • 10
Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française Article 1 Article 2 Article 3 10 Article 30 11 Article 64 Article 65 Article 66 4. […] visées aux 2° à 4° de l'article 4, le 2° du II de l'article 43. […] Considérant que l'article L. 72521 du code rural et de la pêche maritime est issu de l'article unique de la loi du 1er juillet 1934 complétant l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ; […]
Lire la suite…En conclusion, nous estimons qu'il y a également eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8. […] modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cet e disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ; 5. […] Code civil Article 215 Article 515-4 Article 515-8 D. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Attendu que conformément aux articles L 741-9 et suivants, L 725-21 du code rural (anciens articles 1031 et 1034 du code rural) ainsi qu'aux articles 314-1, et 314-10 du code pénal, la M. S.A.H. était bien fondée à saisir le tribunal correctionnel pour le délit de rétention de précompte ;
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[…] contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry, en date du 19 février 1985, qui l'a condamné à trente-six amendes de 100 F chacune pour infraction à l'article L. 143-2 du Code du travail, à une amende de 400 F pour infraction à l'article 1034 du Code rural, ainsi qu'à des réparations civiles.
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 janvier 1997, 112125, inédit au recueil Lebon
[…] ensemble ladite lettre du 28 juin 1988, jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir le litige né de l'action de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GAILLARD, dirigée contre la mise en demeure du 28 juin 1988 qui lui a été adressée, sur le fondement des articles 1034 et 1036 du code rural, par l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, […]
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de l'article L. 33136 et le second alinéa de cet article, les mots : « ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 33133, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un 22 accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, […] modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ; […]
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