Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 2 : Cotisations
Article 1036 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1970
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 70-365 1970-04-29 art. 4 JORF 30 avril 1970
Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui précèdent sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Commentaires • 5
Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. […] par les caisses de mutualité sociale agricole, de la contribution prévue à l'article L. 136-4 ; 3° Des dispositions des articles 1034,1035 et 1036 […] Ordonnance n 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants Article 3 8. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Attendu que martelet s'etant acquitte tardivement des cotisations d'assurances sociales dues pour son ouvrier chaussepied, l'inspecteur divisionnaire des lois x… en agriculture l'a, par lettre recommandee du 19 mars 1962, visant les articles 1036 et 1037 du code rural (ancien article 4 du decret du 28 octobre 1935) mis en demeure d'avoir a rembourser a la caisse de mutualite sociale agricole de maine-et-loire, partie des prestations servies entre temps a l'assure et a son epouse et dont le detail figurait sur deux comptes joints ;
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Si toute procedure de recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles doit, en vertu de l'article 1036 du code rural, etre precedee d'un avertissement ou d'une mise en demeure dont le but est de permettre a l'employeur de regulariser la situation dans les quinze jours, ce texte ne fait pas obstacle a ce que la juridiction saisie tienne compte, a la demande de la caisse mutuelle de securite sociale agricole, des majorations de retard qui ont continue a courir posterieurement.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
[…] en ce qui concerne les assurances sociales, transmet apres verification les demandes d'immatriculation, les carnets de travail et bien souvent le s dossiers de maladie et touche une remuneration etablie suivant l'importance du nombre des ressortissants du regime agricole residant dans la commune. si aux termes de l'article 1036 du code rural la caisse ne peut adresser aux employeurs non en regle des avertissements ou des mises en demeure que pour les periodes d'emploi comprises dans les cinq annees qui precedent la date de son envoi, cette prescription qui concerne l'action en recouvrement de la caisse contre les tiers, ses debiteurs, sans eteindre leurs dettes, […]
Lire la suite…- Cotisations dues pour un salarié de la caisse·
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Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural. B. Évolution de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale 1. […] Toutefois, les contributions à la charge des employeurs relevant du régime agricole sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par les articles 1032 à 1036, 1143 à 1143-6 et 1246 du livre VII du code rural, ainsi que par les décrets n° 50-1225 du 21 septembre 1950, n° 76-1282 du 29 décembre 1976, […]
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