Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 3 : Prestations

Article 1039 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1956

Version25/01/1990

Version06/01/1991

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 51-374 1951-03-27 art. 18

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L742-4, Code rural - art. L742-4 (V)

Entrée en vigueur le 29 septembre 1956

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Décret 56-967 1956-09-28 art. 5 JORF 29 septembre 1956

Un décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre chargé des affaires sociales, détermine le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité applicable aux assurés sociaux appartenant aux professions agricoles et forestières en vue d'assurer l'harmonisation et l'équivalence des avantages à partir de la date du 1er janvier 1951 des régimes agricole et non-agricole d'assurances sociales.

Entrée en vigueur le 29 septembre 1956
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Décret 56-967 1956-09-28 art. 5 JORF 29 septembre 1956

Sortie de vigueur le 31 décembre 1988
Abrogé par :	Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 43 () JORF 31 décembre 1988

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