Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 3 : Prestations
Article 1040 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 63-156 1963-02-23 art. 42 JORF 24 février 1963
Modifié par : Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 8 JORF 31 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 67-707 1967-08-21 art. 23 JORF 22 août 1967
Modifié par : Ordonnance 67-829 1967-09-23 art. 4 JORF 28 septembre 1967
Commentaire • 1
Décisions • 2
Les dispositions des articles L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale, relatives au contentieux du contrôle technique, ont été rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles par l'article 42 de la loi du 23 février 1963, modifiant l'article 1040 du code rural, lequel a également prévu que les modalités de cette application seraient fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1970, 68-14.061, Publié au bulletin
[…] Ainsi, l'article 1040 du Code rural édictant en sa rédaction résultant de la loi du 23 février 1963 que les dispositions inscrites dans divers articles du Code de la Sécurité Sociale, notamment dans l'article 286, sont rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles selon des modalités fixées par Décret en Conseil d'Etat, n'a pu recevoir exécution, dès lors que ce décret n'a pas été pris, les conditions d'exonération du ticket modérateur demeurant régies, en matière agricole, par l'article 67, $ 2 du décret du 21 Septembre 1950 modifié et l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1956.
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-Les dispositions du code de la sécurité sociale fixant pour les ressortissants du régime général de la sécurité sociale les conditions de participation des assurés aux dépenses d'assurance maladie ont été rendues applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole en vertu des articles 1040 du code rural et du décret n° 67-922 du 19 octobre 1967.
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