Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 4 : Régime facultatif, régime complémentaire

Article 1049 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1966

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 juillet 1966 est l'article : Décret 1935-10-30 art. 14

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural - art. L727-1 (V), Code rural L727-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 1966

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 - art. 4 () JORF 27 janvier 1961 en vigueur le 1er avril 1961

Modifié par : Loi 66-509 1966-07-12 art. 33 JORF 13 juillet 1966

Les assujettis à la législation sociale agricole peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1966
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 - art. 4 () JORF 27 janvier 1961 en vigueur le 1er avril 1961
Modifié par :	Loi 66-509 1966-07-12 art. 33 JORF 13 juillet 1966

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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