Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 4 : Régime facultatif, régime complémentaire

Article 1051 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1973

Version28/01/1987

Version12/07/1989

Version02/01/1990

Version10/08/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1952-07-25 art. 1, art. 2, art. 3

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L727-3, Code rural - art. L727-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1973

Est créé par : Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 - art. 3 () JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er juillet 1973

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances étendront, sur proposition ou après avis de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives, à la condition qu'aucune opposition n'ait été formulée au sein de ladite section, tout ou partie des dispositions étendues de conventions collectives, relatives à la retraite, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces conventions.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1973
Est créé par :	Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 - art. 3 () JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er juillet 1973
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 28 janvier 1987
Abrogé par :	Décret 68-757 1968-08-16 art. 1 JORF 25 août 1968

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Décisions • 7

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1964, 63-92.529, Publié au bulletin

Rejet

[…] Attendu que pour ecarter l'exception d'illegalite des arretes ministeriels des 13 octobre 1953 et 3 septembre 1954, soulevee par le demandeur, l'arret attaque constate que ces arretes ont ete signes par le seul ministre de l'agriculture par application de l'alinea 3 de l'article 31 du livre 1 er du code du travail, et de la loi du 25 juillet 1952 codifiee dans les articles 1050 et 1051 du code rural ;