Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 4 : Régime facultatif, régime complémentaire
Article 1051 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 8 () JORF 28 janvier 1987
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Attendu que pour ecarter l'exception d'illegalite des arretes ministeriels des 13 octobre 1953 et 3 septembre 1954, soulevee par le demandeur, l'arret attaque constate que ces arretes ont ete signes par le seul ministre de l'agriculture par application de l'alinea 3 de l'article 31 du livre 1 er du code du travail, et de la loi du 25 juillet 1952 codifiee dans les articles 1050 et 1051 du code rural ;
Lire la suite…- Compétence du ministre de l'agriculture·
- Entreprise productive de semences·
- Conventions collectives·
- Agriculture·
- Extension·
- ° travail·
- Convention collective·
- Exploitation agricole·
- Prévoyance·
- Cadre
[…] L'article 13 de la loi du 8 août 1994 a modifié les articles 1050 et 1051 du code rural pour les mettre en conformité avec les directives. […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Directive·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assurances·
- Mutuelle·
- Contrainte·
- Non-salarié·
- Question préjudicielle·
- Union européenne
3. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00510
[…] L'article 13 de la loi du 8 août 1994 a modifié les articles 1050 et 1051 du code rural pour les mettre en conformité avec les directives. […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assurances·
- Mutuelle·
- Non-salarié·
- Question préjudicielle·
- Directive europeenne·
- Transposition·
- Protection sociale