Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 4 : Régime facultatif, régime complémentaire

Article 1051 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1973

Version28/01/1987

Version12/07/1989

Version02/01/1990

Version10/08/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1952-07-25 art. 1, art. 2, art. 3

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L727-3, Code rural - art. L727-3 (V)

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 27 () JORF 2 janvier 1990

Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à l'article 1144.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-3 du même code, les accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-2 précité ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 27 () JORF 2 janvier 1990

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Décisions • 7

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1964, 63-92.529, Publié au bulletin

Rejet

[…] Attendu que pour ecarter l'exception d'illegalite des arretes ministeriels des 13 octobre 1953 et 3 septembre 1954, soulevee par le demandeur, l'arret attaque constate que ces arretes ont ete signes par le seul ministre de l'agriculture par application de l'alinea 3 de l'article 31 du livre 1 er du code du travail, et de la loi du 25 juillet 1952 codifiee dans les articles 1050 et 1051 du code rural ;