Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 5 : Organisation administrative et financière

Article 1055 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1971

La référence de ce texte avant la renumérotation du 10 juillet 1971 est l'article : Décret 1935-10-28 art. 33

Entrée en vigueur le 10 juillet 1971

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Décret n°71-550 du 21 juin 1971 - art. 1 (Ab) JORF 10 juillet 1971

Les disponibilités de la caisse centrale de secours mutuels agricoles sont employées comme suit :
a) Deux quarts sont placés, sur la désignation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou d'une commission choisie dans son sein et habilitée par lui, en prêts aux départements, communes et établissements publics, en vue du financement de leurs travaux ;
b) Un quart est investi directement par la Caisse des dépôts et consignations ;
c) Un quart est placé par la Caisse des dépôts et consignations sur la désignation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou d'une commission choisie dans son sein et habilitée par lui.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 1971
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Décret n°71-550 du 21 juin 1971 - art. 1 (Ab) JORF 10 juillet 1971

Sortie de vigueur le 11 février 1994
Abrogé par :	Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 25 () JORF 11 février 1994

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 février 2018

1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. […] Article 150 UC En savoir plus sur cet article... […] Loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Article 90 Article 151 septies 8. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 - Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. […] 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 122-1, L. 123-1, […]

3. Plus-Values : Imposition - Taux - Échanges De Parcelles

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 janvier 2006

Aux termes de l'article 1702 du code civil, l'échange est le contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. […] Ces dispositions sont confirmées par une jurisprudence constante du Conseil d'État. […] Cela étant, le 5° du Il de l'article 150 U du même code prévoit une exonération pour les immeubles, les parties d'immeubles ou les droits relatifs à ces biens qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 122-1, L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 de ce code. […] Ainsi, […]

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