Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 1 : Affiliations et cotisations
Article 1061 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 - art. 7 () JORF 15 octobre 1981 en vigueur le 1er janvier 1981
Modifié par : Décret 65-46 1965-01-15 art. 2 JORF 19 janvier 1965
Modifié par : Décret 59-304 1959-02-14 art. 1 JORF 19 février 1959
Modifié par : Décret 90-85 1990-01-23 art. 74 JORF 25 janvier 1990
1° les personnes mentionnées à l'article 1003-7-1 ;
2° les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3°) de l'article 1060 ;
3° pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d'oeuvre agricole au sens de l'article 1144 ; la cotisation due par celles-ci est calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés.
Commentaires • 3
Ses utilisateurs sont en effet reputes satisfaire aux obligations mises a la charge de l'employeur ou du salarie, s'agissant du contrat de travail (L. 122-3-1 du code du travail), du mode de paiement du salaire (L. 143-1 du code du travail), du bulletin de salaire (L. 143-3 du code du travail), de la legislation concernant le travail a temps partiel (L. 212-4-3 du code du travail) et des obligations liees au versement des cotisations sociales (L. 241-7 et L. 242-6 du code de la securite sociale et 1031 et 1061 du code rural) ; en second lieu, le cheque emploi-service est un dispositif compatible
Lire la suite…La mutualite sociale agricole de l'Herault a adresse a la ville de Montpellier une demande d'assujettissement au regime de protection sociale agricole sur la base des articles 100 3-7-1 et 1061 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1061, 1062 et 1123 du code rural, l'article 2 du decret n° 65-47 du 15 janvier 1965, l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, et l'article 98 du decret du 28 aout 1972 ;
Lire la suite…- Bailleur exploitant en fait le domaine·
- Exploitation de fait par le bailleur·
- Sécurité sociale contentieux·
- Allocations familiales·
- Exploitant agricole·
- Intervention forcée·
- Employeur débiteur·
- Mutualité agricole·
- Procédure civile·
- Sécurité sociale
[…] que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que la plupart des parcelles incriminées étaient, pour la période considérée, exploitées par des tiers, et sans même s'expliquer sur la situation de feu Mihram X…, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1003-7-1 et 1061 du Code rural ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes précités et l'article 1315 du Code civil ;
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Cotisations·
- Exploitant agricole·
- Héritier·
- Prestation·
- Parcelle·
- Pourvoi·
- Non-salarié·
- Assurance maladie·
- Cour d'appel
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1978, 76-11.957, Publié au bulletin
[…] Attendu enfin, qu'en decidant que vanderstraeten es qualites qui n'a jamais soutenu verser au regime general les cotisations d'allocations familiales pour le personnel employe sur le domaine en etait debiteur en application de l'article 1061 du code rural, la cour d'appel, abstraction faite de tout autre motif, a justifie sa decision en se fondant sur l'activite des salaries en cause et non sur l'activite professionnelle de leur employeur ;
Lire la suite…- Société immobilière gérant un haras·
- Allocations familiales·
- Exploitant agricole·
- Mutualité agricole·
- Agriculture·
- Assujettis·
- Mutualité sociale·
- Cotisations·
- Profession·
- Activité
Alors que l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière de cotisations sociales des modalités dérogatoires de calcul peuvent être mises en oeuvre lorsqu'il est établi que les revenus de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues sont inférieurs à l'assiette calculée selon les modalités de droit commun, il ne semble pas que des mécanismes identiques aient été prévus pour le calcul des revenus professionnels des travailleurs indépendants visés à l'article L. 136-3 du code précité. […] De plus, […] l'intéressé conserve sa qualité d'artisan rural et doit dès lors, par application de l'article 1061 du code rural, […]
Lire la suite…